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Législation et Règlementation
Les structures agréées peuvent faire bénéficier leur clients :
- de la déduction fiscale pour "emploi à domicile"
Pour les dépenses engagées durant l'année 2009, la réduction maximale est ainsi de 7 500 Euros ( ce qui correspond à 50% du plafond annuel de 15 000 Euros dépensés pour des emplois familiaux).
- de la TVA à 5.5% réservée à ces activités (jusqu'au 31/12/2010)
- de la possibilité de payer leurs factures avec le CESU.
Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions :
Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a rémunéré des services à caractère familial ou domestique rendus à son domicile (services dits "d'emploi familial" qui sont définis par l'article L 129-1 du Code du Travail et la circulaire ministérielle du 6 août 1996 de la DGEFP).
Synthèse de la réglementation fiscale en vigueur : cliquez ici
20 métiers constituent la liste des services ouvrant droit à cette réduction, entre autres :
- ménage, repassage etc...
- garde d'enfants, soutien scolaire (parcours domicile-école)
- petits travaux de jardinage
- prestation homme toutes mains
- livraison des repas à domicile à condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées au domicile
- préparation des repas, y compris temps passé aux commissions ; l’aide à mobilité, à condition qu’elle ne constitue pas l’activité unique de l’entreprise
- assistance aux personnes âgées (+70 ans) handicapées ou dépendantes à l'exception des soins relevant d'actes médicaux....
Pérenniser les emplois
Par ces mesures fiscalement avantageuses, le Gouvernement veut créer des emplois stables, professionnaliser les services à la personnes.
Notre personnel est sélectionné avec soin afin de mieux répondre à vos attentes. A ce titre, SERVICE PRO s’engage à mettre à la disposition de sa clientèle, des intervenants compétents, dotés de qualités de savoir-faire et savoir-être.
